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Successions
Le liquidateur refuse de rendre des comptes — que faire ?
Rendre compte n'est pas une faveur que le liquidateur accorde aux héritiers. C'est une obligation, et elle est exécutoire. Le liquidateur agit d'ailleurs à l'égard des biens de la succession à titre d'administrateur du bien d'autrui chargé de la simple administration (article 802) : ce ne sont pas ses biens, et il en répond.
Mis à jour le 26 août 2026
La réponse courte
Le liquidateur doit dresser un inventaire des biens, rendre un compte annuel si la liquidation dure plus d'un an (article 806), et un compte définitif à la fin de son administration (article 820). Commencez par une demande écrite et datée : elle établit le point de départ du refus. Si le silence persiste, le tribunal peut contraindre le liquidateur à rendre compte et, dans les cas les plus sérieux, le remplacer.
Ce que le liquidateur vous doit exactement
L'inventaire vient en premier : le liquidateur est tenu de le faire (article 794). Il recense les biens et les dettes de la succession, et les héritiers ont le droit d'en prendre connaissance. Sans inventaire, personne ne peut évaluer si la suite est correcte.
Le compte annuel est dû lorsque la liquidation s'étire au-delà d'un an. Beaucoup de liquidateurs l'ignorent — non par mauvaise foi, mais parce qu'ils ne savent pas que l'obligation existe.
Le compte définitif a pour objet de déterminer l'actif net ou le déficit de la succession (article 820). Il indique les dettes et legs restés impayés et le mode de paiement de chacun. Ce n'est qu'après son acceptation que le liquidateur est déchargé et remet les biens aux héritiers (article 822).
Commencez par une demande écrite
Un appel ou un message ne suffit pas, pour la même raison qu'ailleurs : il ne prouve rien. Une lettre ou un courriel daté fixe le moment à partir duquel le liquidateur ne répond plus.
Une demande utile est précise. Plutôt que « je veux des comptes », énumérez ce que vous demandez : l'inventaire, les relevés du compte de la succession, la liste des biens vendus avec leur prix, les honoraires payés, et l'état actuel du partage. Accordez un délai raisonnable — trente jours est courant — et dites ce que vous ferez à défaut.
Dans un nombre significatif de dossiers, cette seule lettre suffit. Elle transforme une conversation de famille en demande formelle, et le liquidateur comprend que la situation a changé de registre.
Si le silence persiste
Le tribunal peut contraindre un liquidateur à rendre compte. C'est une demande relativement circonscrite : vous n'attaquez pas le testament ni le partage, vous exigez l'information à laquelle vous avez droit.
Le liquidateur qui n'a rien à cacher a tout intérêt à s'exécuter, et beaucoup le font dès qu'une procédure est déposée. Celui qui persiste dans le silence en dit long, et le tribunal le remarque.
Le remplacement du liquidateur
Le Code est plus accessible qu'on ne le croit sur ce point : tout intéressé peut demander au tribunal le remplacement du liquidateur qui est dans l'impossibilité d'exercer sa charge, qui néglige ses devoirs ou qui ne respecte pas ses obligations (article 791). Le liquidateur continue d'exercer pendant l'instance, à moins que le tribunal ne désigne un liquidateur provisoire.
Un liquidateur qui se paie des honoraires sans jamais produire de compte, ou qui vend un bien de la succession à un proche à un prix qu'il n'explique pas, entre dans ce territoire.
Le remplacement retarde la liquidation et la renchérit. Il vaut la peine d'y arriver après avoir tenté les étapes précédentes, sauf lorsque le patrimoine est en train de se dissiper.
Quand la lenteur n'est pas une faute
Toutes les liquidations bloquées ne cachent pas un problème. Un immeuble difficile à vendre, une dette fiscale non réglée, un héritier introuvable ou une déclaration de revenus en attente peuvent expliquer des mois de délai.
La différence tient à la communication. Un liquidateur qui explique où en est le dossier agit normalement, même si c'est long. Un liquidateur qui ne répond plus est un problème, même si la succession est simple.
Une liquidation silencieuse depuis plus d'un an mérite d'être examinée.
Ce qu'il faut rassembler
- Le testament et l'acte de décès
- L'inventaire, s'il vous a été transmis
- Toutes vos demandes au liquidateur, avec leurs dates
- Ce que vous savez des biens de la succession
- Les documents reçus depuis le décès, même partiels
- Une chronologie écrite depuis l'ouverture de la succession
Une liquidation qui n'avance plus ?
Un appel initial de 30 minutes, à 150 $ plus taxes, pour évaluer ce que vous pouvez exiger et dans quel ordre.
Cette page présente de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique.