Dois-je accepter ou renoncer à une succession ?

La protection que la plupart des gens ignorent

La peur est presque toujours la même : « s'il avait des dettes, est-ce que je vais devoir les payer ? » La réponse, en principe, est non.

Les héritiers ne répondent des obligations du défunt que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'ils recueillent (article 625). Une succession déficitaire ne vient donc pas puiser dans votre patrimoine personnel.

Cela signifie qu'accepter n'est pas le pari que l'on croit — à une condition près, qui fait l'objet de la section suivante.

Le piège : dispenser le liquidateur de l'inventaire

L'inventaire paraît une formalité coûteuse, et la famille est souvent tentée d'y renoncer pour aller plus vite. C'est la décision la plus dangereuse de toute la liquidation.

Le liquidateur ne peut être dispensé de faire inventaire que si tous les héritiers y consentent. Et s'ils y consentent, ils deviennent tenus des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu'ils recueillent (article 799).

Autrement dit, la dispense d'inventaire échange quelques semaines de délai contre la perte de la protection de l'article 625. Ne signez jamais une telle dispense sans avoir compris ce qu'elle emporte.

Le délai de six mois, et comment il se prolonge

Le successible a six mois à compter du jour où son droit s'est ouvert pour délibérer et choisir. Pendant cette période de délibération, il ne peut être condamné à titre d'héritier, à moins d'avoir déjà accepté.

Le délai est prolongé de plein droit d'autant de jours qu'il en faut pour disposer d'au moins 60 jours à compter de la clôture de l'inventaire (article 632). La logique est simple : on ne peut pas exiger un choix éclairé avant de connaître le contenu de la succession.

Si l'inventaire tarde, ce n'est donc pas votre délai qui court contre vous — mais il vaut mieux le documenter que le supposer.

Attention en revanche à l'effet du silence : le successible qui connaît sa qualité et ne renonce pas dans le délai de délibération est présumé avoir accepté, sauf prolongation accordée par le tribunal (article 633). Ne rien faire n'est donc pas neutre — c'est, en pratique, accepter.

Comment se renonce une succession

La renonciation est expresse. Elle se fait par acte notarié en minute, ou par une déclaration judiciaire dont il est donné acte (article 646). Un courriel, une lettre ou un accord verbal entre héritiers ne valent pas renonciation.

L'option est par ailleurs indivisible (article 630) : on ne peut pas accepter la maison et renoncer aux dettes.

Attention aussi à l'acceptation tacite. L'acceptation est tacite « quand le successible fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter » (article 637). Vendre un bien de la succession, encaisser une somme ou disposer des effets du défunt comme s'ils étaient à soi peut donc fermer l'option sans qu'aucun document n'ait été signé.

Un geste qui ferme tout : le recel

Le successible qui, de mauvaise foi, a diverti ou recelé un bien de la succession, ou a omis de le comprendre dans l'inventaire, est réputé avoir renoncé à la succession — malgré toute acceptation antérieure (article 651).

Autrement dit, celui qui écarte discrètement un bien avant l'inventaire ne gagne pas ce bien : il perd sa part entière. C'est une règle à rappeler dans les successions où les biens commencent à disparaître avant que quiconque ait fait le compte.

Quand renoncer a réellement du sens

Renoncer garde son intérêt dans plusieurs cas : une succession manifestement déficitaire dont on ne veut pas gérer la liquidation, un actif négligeable au regard des démarches, ou une volonté de laisser passer sa part au rang suivant.

Mais renoncer par crainte des dettes, alors que l'inventaire a été fait, revient le plus souvent à abandonner un actif net réel.

Faites établir l'inventaire d'abord, décidez ensuite. C'est exactement l'ordre que le Code a prévu.