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Domaine de pratique
Droit immobilier
Du logement loué à l'immeuble acheté : lorsqu'un bail, une transaction ou l'état d'un bâtiment devient un litige, il faut savoir rapidement ce que la loi permet et ce qu'elle exige de vous.
Bail résidentiel et Tribunal administratif du logement
Les rapports entre locateur et locataire sont encadrés de façon stricte, et les délais au Tribunal administratif du logement se comptent souvent en mois. Se présenter préparé change beaucoup de choses.
- Recouvrement de loyer et non-paiement
- Reprise de logement et éviction
- Contestation d'une hausse de loyer
- Logement impropre, moisissures, insalubrité
- Résiliation de bail et cession
- Troubles de jouissance et dommages
Bail commercial
Le bail commercial échappe largement au régime protecteur du bail résidentiel : ce que vous avez signé s'applique. Les enjeux, eux, sont souvent plus lourds.
- Négociation et révision avant signature
- Défaut du locataire ou du locateur
- Clauses de renouvellement et d'option
- Résiliation, abandon des lieux, dommages
- Frais d'exploitation et ajustements contestés
- Sous-location et cession de bail
Vice caché
Vous avez acheté une propriété et un problème apparaît — infiltration, fondation, toiture, installation électrique, contamination du sol. Le vendeur soutient qu'il n'était pas au courant, ou que vous auriez dû le voir.
Ces dossiers se jouent sur des questions précises : le défaut était-il antérieur à la vente, était-il apparent lors d'un examen attentif, et le vendeur en avait-il connaissance. J'interviens tant pour l'acheteur qui découvre le problème que pour le vendeur à qui on le reproche.
Le délai compte
Un vice caché doit être dénoncé au vendeur par écrit dans un délai raisonnable après sa découverte, avant d'entreprendre des travaux correctifs. Tarder ou réparer trop vite peut compromettre le recours. Si vous venez de constater un problème, c'est maintenant qu'il faut en parler.
Transactions immobilières
La plupart des transactions se déroulent sans incident. Lorsque ce n'est pas le cas, c'est rarement au bon moment.
- Promesse d'achat : conditions, délais, retrait
- Refus de donner suite à la vente
- Déclarations du vendeur incomplètes ou inexactes
- Litiges sur l'acompte ou le dépôt
- Servitudes, empiètements et bornage
- Différends de copropriété avec le syndicat
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Cette page présente de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique.