Droit des assurances

Vous payez des primes depuis des années. Un sinistre survient, et la réponse tarde, l'offre est plus basse qu'attendu, ou la réclamation est refusée. L'intervention se fait du côté de l'assuré.

Quand la réponse de l'assureur ne tient pas

Un refus n'est pas nécessairement final. Il repose sur une interprétation du contrat, sur une exclusion invoquée, ou sur l'appréciation que l'assureur fait des faits, trois choses qui peuvent être discutées, documentées et contestées.

Le travail consiste d'abord à lire la police attentivement, à comprendre précisément le motif invoqué, puis à établir ce qui est réellement démontrable. Ensuite seulement vient la question de savoir si le dossier justifie une procédure ou se règle par la négociation.

Situations fréquentes

Réclamation refusée en tout ou en partie
Indemnité offerte inférieure à la valeur du dommage
Exclusion invoquée que vous jugez inapplicable
Allégation de fausse déclaration ou de réticence
Retard déraisonnable dans le traitement du dossier
Désaccord avec l'expert ou l'estimateur mandaté par l'assureur
Enquête de l'assureur, interrogatoire ou déclaration sous serment exigée
Vol de véhicule refusé ou partage de responsabilité contesté après un accident

Assurance habitation et biens

Dégât d'eau, incendie, vol, vandalisme, bris. Litiges sur la cause du sinistre, la valeur à neuf, la dépréciation appliquée ou les frais de subsistance additionnels.

Assurance automobile

Vol de véhicule refusé, perte totale sous-évaluée, enquête de l'assureur, pourcentage de responsabilité contesté après un accident. Pour les dommages matériels au véhicule et aux biens.

Assurance vie

Refus de verser le capital-décès, contestation de la désignation de bénéficiaire, allégation de déclaration inexacte lors de la souscription, période de contestabilité invoquée.

Conservez tout, et écrivez

Photos, factures, rapports d'expertise, courriels, notes d'appels : dans un dossier d'assurance, la preuve documentaire fait la différence. Privilégiez l'écrit avec votre assureur, et demandez que les motifs de refus vous soient transmis par écrit plutôt que verbalement.

Un délai de prescription s'applique aussi à ces recours. Plus le dossier est vu tôt, plus les options restent ouvertes.

Pourquoi un assureur refuse

Un refus est rarement arbitraire. Il s'appuie sur un motif précis, écrit quelque part dans votre police ou dans votre proposition d'assurance. Savoir lequel, c'est déjà savoir s'il tient.

Fausse déclaration ou réticence: L'assureur soutient que ce qui a été déclaré au moment de souscrire était inexact ou incomplet. Tout dépend de ce qui avait réellement été demandé, et du poids qu'aurait eu le renseignement omis.
Aggravation du risque: Un changement survenu après la souscription, usage du bâtiment, travaux majeurs, inoccupation prolongée, n'aurait pas été déclaré.
Exclusion invoquée: Le sinistre tomberait sous une exclusion de la police. Les exclusions s'interprètent de façon restrictive, et il revient à l'assureur de démontrer que celle qu'il invoque s'applique vraiment aux faits.
Défaut d'entretien ou vétusté: Le dommage serait le résultat d'une détérioration graduelle plutôt que d'un événement soudain et imprévu. La frontière est souvent plus discutable que la lettre de refus ne le laisse croire.
Déclaration tardive: Le sinistre n'aurait pas été déclaré assez rapidement. Encore faut-il que ce retard ait réellement porté préjudice à l'assureur.

Quand le montant offert ne suffit pas

Le refus n'est pas le seul problème. Il arrive que l'assureur accepte le principe de la réclamation, mais chiffre le dommage bien en deçà de ce qu'il en coûte pour remettre les choses en état.

Valeur à neuf contre valeur au jour du sinistre
Estimation de l'expert de l'assureur contestée
Contre-expertise et arbitrage prévu à la police
Frais de subsistance supplémentaires refusés
Dépréciation appliquée sans justification
Recours subrogatoire exercé contre vous

Assurance vie et bénéficiaires

Ces litiges arrivent au pire moment, dans une famille déjà éprouvée, et se règlent sur des détails de désignation vieux de plusieurs années.

Désignation contredite par un testament ultérieur
Désignation irrévocable, notamment entre époux
Refus fondé sur l'état de santé déclaré
Police tombée en déchéance pour non-paiement
Concurrence entre la succession et le bénéficiaire
Délai d'incontestabilité et allégation de fraude

Les délais qui comptent

Deux horloges tournent en même temps, et elles ne sont pas synchronisées. La première est contractuelle : votre police impose des délais pour déclarer le sinistre et pour produire les documents demandés. La seconde est légale : le recours contre l'assureur se prescrit généralement par trois ans.

Le piège habituel, c'est la négociation qui s'étire. Des mois d'échanges polis avec un assureur ne suspendent pas nécessairement la prescription, et bien des dossiers défendables se perdent ainsi, sans qu'un refus formel ait même été écrit. Si votre réclamation traîne depuis des mois, c'est un motif d'appeler, pas d'attendre.

Ce qu'il faut rassembler avant notre appel

Rien n'est obligatoire pour l'appel initial. Mais dans un dossier d'assurance, les documents disent presque tout.

La police complète, avec ses avenants et ses conditions particulières
La lettre de refus ou l'offre de règlement, telle que reçue
Votre déclaration de sinistre et la date où vous l'avez faite
Les rapports d'expert, les vôtres comme ceux de l'assureur
Photos, factures, preuves d'achat et estimations de réparation
La correspondance complète, y compris les courriels

Un sinistre lié au bâtiment recoupe souvent le volet immobilier, et une police d'assurance vie soulève régulièrement des questions de succession.

Questions fréquentes en droit des assurances

Mon assureur a refusé ma réclamation. Que puis-je faire ?

Demandez d'abord le motif du refus par écrit, en citant les clauses de la police sur lesquelles l'assureur s'appuie. Un refus doit reposer sur une exclusion ou une condition précise, pas sur une appréciation générale. Ce document écrit est le point de départ de toute contestation, et il vous sera demandé à chaque étape.

Combien de temps ai-je pour contester un refus ?

Le délai de prescription applicable aux réclamations contractuelles est généralement de trois ans, mais la police peut prévoir des obligations d'avis beaucoup plus courtes, parfois de quelques jours après le sinistre. Ne vous fiez pas au délai le plus long : lisez les obligations d'avis de votre contrat dès le refus.

L'assureur peut-il annuler ma police à cause d'une déclaration inexacte ?

Une déclaration inexacte n'entraîne pas automatiquement la nullité du contrat. Selon les circonstances et la bonne foi de l'assuré, la conséquence peut être une réduction de l'indemnité plutôt qu'un refus complet. La distinction dépend des faits, et c'est souvent là que se joue le dossier.

Dois-je accepter la première offre de règlement ?

Rien ne vous y oblige, et une offre initiale est rarement le plafond. Avant d'accepter, vérifiez ce que couvre exactement l'offre, ce qu'elle éteint comme droits, et si elle tient compte de l'ensemble de vos pertes. Une quittance signée est difficile à rouvrir.

Pour aller plus loin

Votre réclamation a été refusée ?

Décrivez la réponse reçue de l'assureur. Un appel initial de 30 minutes, à 150 $ plus taxes, pour évaluer si la position tient.

Prendre rendez-vous 438 544-2525

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