Successions

Un décès met souvent à découvert des tensions anciennes. Quand la succession n'avance pas, quand le testament surprend, ou quand on vous laisse sans information, il existe des recours.

Contester un testament

Un testament peut être attaqué, mais pas sur la seule base de la déception. Les motifs reconnus tiennent à la capacité du testateur au moment de la rédaction, à l'influence qu'une personne a pu exercer sur lui, ou au respect des formes exigées par la loi selon le type de testament.

Inaptitude ou capacité réduite du testateur au moment de la signature
Captation ou influence indue exercée par un proche
Vice de forme du testament olographe ou devant témoins
Doute sur l'authenticité ou existence d'un testament postérieur
Vérification de testament et contestation de la vérification

Liquidation qui n'avance pas

Le liquidateur a des obligations précises : faire l'inventaire, informer les héritiers, administrer les biens avec prudence, puis rendre compte. Lorsque ces obligations ne sont pas remplies, les héritiers ne sont pas sans moyens.

Liquidateur inactif, injoignable ou en conflit d'intérêts
Inventaire non réalisé ou incomplet
Refus de communiquer l'information aux héritiers
Demande de reddition de compte
Remplacement ou destitution du liquidateur
Biens de la succession utilisés ou vendus sans autorisation

Droits des héritiers

Vous avez appris un décès et vous ignorez si vous êtes héritier. On vous demande de renoncer sans explication. Un cohéritier occupe l'immeuble familial. Un partage vous semble inéquitable. Ce sont des questions qui se répondent, et souvent plus simplement qu'on ne le craint.

Acceptation ou renonciation à une succession
Succession déficitaire et responsabilité des héritiers
Partage des biens et désaccords entre cohéritiers
Indivision d'un immeuble successoral
Créance ou dette envers la succession

Une question ponctuelle, ce n'est pas forcément un mandat

Beaucoup de situations successorales se règlent avec une bonne réponse au bon moment plutôt qu'avec une procédure. Si vous avez simplement besoin de savoir où vous en êtes, de comprendre un document, ou de vérifier si ce qu'on vous demande de signer est normal, dites-le : il n'est pas nécessaire d'ouvrir un litige pour obtenir une réponse claire.

Sur quoi se conteste réellement un testament

La déception ne suffit pas. Un testament se conteste sur des motifs précis, et chacun demande une preuve différente.

Capacité du testateur: La personne devait comprendre la portée de ce qu'elle signait. Un diagnostic de démence ne règle pas la question à lui seul : ce qui compte, c'est son état au moment précis de la signature.
Influence indue: Quelqu'un a exercé sur le testateur une pression qui a remplacé sa volonté par la sienne. On la démontre rarement de façon directe : elle se déduit de l'isolement, de la dépendance, et d'un changement inexpliqué de dernière heure.
Vice de forme: Chaque forme de testament, notarié, devant témoins, olographe, a ses exigences. Un testament olographe doit être entièrement écrit et signé de la main du testateur.
Interprétation: Le testament est valide, mais sa formulation est ambiguë ou vise un bien qui n'existe plus. Le litige porte alors sur le sens à donner à la clause.

Vérification et recherche testamentaire

Un testament olographe ou devant témoins n'a pas d'effet tant qu'il n'a pas été vérifié par le tribunal ou par un notaire. Avant cela, il faut être certain d'avoir le dernier : une recherche dans les registres des dispositions testamentaires tenus par le Barreau du Québec et par la Chambre des notaires révèle l'existence d'un testament plus récent, celui qui révoque tous les autres.

C'est une étape que l'on saute souvent, et qui fait s'effondrer des liquidations entières lorsqu'un document postérieur refait surface.

Reddition de compte du liquidateur

Le liquidateur administre le bien d'autrui. Il doit rendre des comptes, et les héritiers ont le droit de les obtenir.

Inventaire jamais dressé ou jamais communiqué
Refus de fournir les relevés et les pièces
Biens vendus sans consultation ni justification
Conflit d'intérêts du liquidateur
Frais et honoraires contestés
Remplacement du liquidateur

Accepter ou renoncer

Une succession peut être déficitaire. Ce choix, une fois posé, est difficile à défaire, et certains gestes valent acceptation sans qu'on le sache.

Succession dont les dettes dépassent l'actif
Effet de l'inventaire sur votre responsabilité
Gestes qui emportent acceptation tacite
Renonciation et forme requise
Créanciers qui réclament aux héritiers
Partage, indivision et sortie d'indivision

Les délais qui comptent

Une succession impose un calendrier dès le décès. Le liquidateur doit dresser l'inventaire dans les mois qui suivent, les héritiers disposent d'un délai pour exercer leur option, et les recours contre un testament ou contre un liquidateur se prescrivent comme tout recours civil, généralement par trois ans.

La difficulté propre aux successions, c'est que personne ne veut être celui qui judiciarise un deuil. On attend, par égard pour la famille, et le délai s'écoule pendant ce temps. Se renseigner tôt n'oblige à rien : cela vous laisse simplement le choix plus longtemps.

Ce qu'il faut rassembler avant notre appel

Le testament, si vous en avez copie, et tout testament antérieur
Le certificat de décès
Les recherches testamentaires, si elles ont été faites
L'inventaire, s'il a été dressé
Les échanges avec le liquidateur ou le notaire
Ce que vous savez de l'actif : immeubles, comptes, polices d'assurance

Une police d'assurance vie ne fait pas nécessairement partie de la succession, et c'est précisément ce qui crée le litige. Voyez aussi le volet assurance.

Questions fréquentes en matière de successions

Quel est le délai pour contester un testament ?

Le délai de prescription est généralement de trois ans, mais son point de départ varie selon le motif invoqué et le moment où l'héritier a pris connaissance des faits. Comme la liquidation avance pendant ce temps et que des biens peuvent être distribués, attendre complique le recours même lorsqu'il reste recevable.

Le liquidateur refuse de me rendre des comptes. Que faire ?

Le liquidateur a des obligations précises envers les héritiers, dont celle de rendre compte de son administration. Une demande écrite et datée est la première étape : elle établit la date à partir de laquelle le refus court. Si le silence persiste, le tribunal peut contraindre le liquidateur à rendre compte, et dans certains cas le remplacer.

Peut-on contester un testament si le défunt n'était plus apte ?

L'inaptitude au moment de la rédaction est un motif reconnu, tout comme la captation ou l'influence indue. Ces recours reposent presque entièrement sur la preuve : dossiers médicaux, témoignages des proches, circonstances entourant la signature. La force du dossier se juge sur ces éléments, pas sur l'impression générale.

Combien de temps prend une liquidation ?

Une succession simple et non contestée se règle souvent en moins d'un an. Un immeuble à vendre, une dette fiscale, un héritier introuvable ou un désaccord entre héritiers allongent considérablement ce délai. Une liquidation bloquée depuis plus d'un an mérite d'être examinée.

Pour aller plus loin

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