Droit civil et commercial

Un engagement pris n'a pas été tenu. Le travail n'a pas été fait, la facture n'a pas été payée, le produit n'était pas celui promis. C'est le cœur du droit civil, et le domaine d'intervention le plus fréquent.

Contrats

Que le contrat soit détaillé, tenu sur quelques courriels, ou purement verbal, il produit des effets. La question est de savoir lesquels, et ce qui peut être démontré.

Inexécution ou exécution partielle
Interprétation d'une clause contestée
Résiliation et pénalités réclamées
Révision d'un contrat avant signature
Contrats de service, de vente, d'entreprise
Vices de consentement, erreur, dol

Litiges d'affaires

Les différends commerciaux ont un coût qui dépasse le montant en jeu : temps, attention, relations. L'objectif est d'obtenir une issue proportionnée à l'enjeu réel.

Différend avec un fournisseur ou un sous-traitant
Client qui refuse de payer
Désaccord entre associés ou actionnaires
Concurrence déloyale et obligations de loyauté
Rupture de relation d'affaires
Recouvrement de créance

Responsabilité civile

Vous avez subi un dommage causé par la faute, la négligence ou l'omission d'une autre personne, et celle-ci refuse d'en répondre. Ou l'inverse : on vous réclame une somme pour un préjudice que vous contestez.

Dommages matériels causés par un tiers
Travaux mal exécutés par un entrepreneur
Responsabilité du propriétaire ou du gardien d'un bien
Préjudice financier découlant d'un manquement professionnel
Défense contre une réclamation que vous jugez non fondée

La mise en demeure

C'est souvent la première étape, et parfois la seule nécessaire. Une mise en demeure bien construite énonce les faits, la base juridique de la demande et un délai raisonnable. Beaucoup de dossiers se règlent à ce stade, sans jamais se rendre devant un tribunal, ce qui est presque toujours préférable pour les deux parties.

Recouvrement de créances

On vous doit de l'argent et les rappels ne donnent plus rien. La question n'est pas seulement d'avoir raison : c'est de savoir si la somme est récupérable, et à quel coût.

Factures impayées entre entreprises
Travaux exécutés, jamais réglés
Prêt entre particuliers non remboursé
Chèque sans provision, paiement bloqué
Débiteur qui conteste la qualité du travail
Exécution du jugement une fois obtenu

Consentement vicié

Un contrat signé n'est pas nécessairement un contrat valable. Si votre consentement a été obtenu de travers, il peut être attaqué.

Erreur sur un élément essentiel du contrat
Dol : manœuvres, mensonges, silence sur un fait déterminant
Crainte inspirée par une menace
Lésion, dans les cas où la loi la reconnaît
Clause abusive dans un contrat d'adhésion
Clause externe ou illisible jamais portée à votre attention

Clauses qui posent problème

Certaines clauses ne se révèlent qu'au moment de la rupture, quand il est trop tard pour les négocier.

Non-concurrence et non-sollicitation: Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, dans l'espace et quant au genre d'activité. Trop large, elle tombe, et le tribunal ne la réécrit pas à votre place.
Clause pénale: Elle fixe d'avance le montant dû en cas de défaut. Elle est en principe exécutoire, mais peut être réduite si elle est abusive.
Résiliation et renouvellement automatique: Un contrat qui se renouvelle seul, faute d'un avis donné dans une fenêtre précise, est l'un des pièges les plus fréquents en matière commerciale.

Une précision sur les petites créances

En dessous du seuil de la Division des petites créances, vous ne pouvez pas être représenté par avocat devant ce tribunal, c'est la loi, et elle s'applique aussi à la partie adverse. Vous vous représentez seul.

Une aide reste possible en amont : évaluer si votre réclamation tient, vous aider à structurer votre preuve, rédiger la mise en demeure. Aucune plaidoirie n'est toutefois possible devant cette division, et il vaut mieux le savoir dès le premier appel que de le découvrir après.

Les délais qui comptent

En matière civile et commerciale, le recours se prescrit généralement par trois ans. Le point de départ, lui, n'est pas toujours la date du contrat : c'est souvent le jour où le préjudice s'est manifesté, ce qui se discute.

Attention aussi aux délais que vous vous êtes imposés vous-même. Beaucoup de contrats commerciaux prévoient un délai bref pour dénoncer un défaut ou pour refuser un renouvellement, plus court que la prescription légale, et tout aussi fatal.

Ce qu'il faut rassembler avant notre appel

Le contrat, la soumission ou le bon de commande
Les factures et l'état du compte
Les échanges écrits, du premier au dernier
Les mises en demeure déjà envoyées ou reçues
Ce qui a été livré, exécuté ou payé, avec les dates
Le nom exact et la forme juridique de l'autre partie

Si le différend porte sur un immeuble ou des travaux de construction, voyez aussi le volet immobilier.

Questions fréquentes en droit civil et commercial

La mise en demeure est-elle obligatoire ?

Elle n'est pas toujours obligatoire, mais elle est presque toujours utile. Elle fixe par écrit ce que vous reprochez, ce que vous demandez et le délai accordé, et elle fait courir certains effets juridiques. Dans bien des dossiers, elle suffit à provoquer un règlement sans jamais aller devant le tribunal.

Quel est le délai de prescription pour une réclamation ?

Le délai applicable aux réclamations contractuelles est généralement de trois ans à compter du moment où le droit d'action prend naissance. Certaines situations obéissent à des délais plus courts, et le point de départ n'est pas toujours évident. Si votre problème date de plus de deux ans, la question du délai devient prioritaire.

Mon dossier relève-t-il des petites créances ?

La Division des petites créances traite les réclamations sous un certain seuil, et les parties s'y représentent seules : un avocat ne peut pas plaider pour vous à l'audience. Il peut toutefois vous préparer en amont. Au-delà du seuil, le dossier relève de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure selon le montant.

Combien de temps prend un recours civil ?

Une réclamation réglée par mise en demeure et négociation peut se conclure en quelques semaines. Un dossier judiciarisé se compte en mois, parfois davantage selon le tribunal et la complexité. C'est l'une des raisons pour lesquelles la première question à se poser est de savoir si le litige peut se régler sans procès.

Véhicules, garages et travaux mal exécutés

La garantie légale de qualité ne vise pas que les immeubles. Elle couvre le véhicule acheté d'un concessionnaire ou d'un particulier, et le prestataire de services répond du travail qu'il a exécuté.

Véhicule d'occasion affecté d'un vice caché
Historique d'accident ou kilométrage dissimulé
Garage dont la réparation a causé un dommage
Pièces fournies de mauvaise qualité
Achat entre particuliers conclu en ligne

Contre qui agir, et dans quel délai

Pour aller plus loin

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