Quel est le délai pour dénoncer un vice caché au Québec ?
Dénonciation écrite dans un délai raisonnable, prescription de trois ans, et l'erreur qui coûte le plus de dossiers.
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Réponses
Questions fréquentes
Douze questions qui reviennent constamment, avec la réponse, le délai applicable et la disposition du Code sur laquelle elle repose.
Droit immobilier
Mon propriétaire veut reprendre le logement — puis-je refuser ?
Un mois pour répondre, le silence vaut refus, et une protection que beaucoup de locataires ignorent.
J'ai reçu un avis de hausse de loyer — puis-je la refuser ?
Un mois pour répondre, mais ici le silence vaut acceptation. Et ce que le propriétaire perd s'il n'agit pas.
Mon voisin me cause un problème — qu'est-ce que je peux exiger ?
Arbres, bornage, clôture mitoyenne, accès au terrain : le seuil de l'inconvénient normal et les recours au-delà.
Mon propriétaire refuse de faire les réparations — que puis-je faire ?
Réparation urgente sans autorisation, travaux autorisés et retenue de loyer, logement impropre.
Comment mettre fin à mon bail avant son terme ?
Cession, sous-location, et les quinze jours après lesquels le refus du locateur ne compte plus.
Un litige avec mon syndicat de copropriété — que puis-je faire ?
Répartition des charges, responsabilité du syndicat, et les 90 jours pour contester une assemblée.
Droit des assurances
Mon assureur refuse ma réclamation — quelles sont mes options ?
Ce qu'un refus doit contenir, le délai de 60 jours, et la différence entre nullité et réduction.
Combien de temps ai-je pour déclarer un sinistre à mon assureur ?
En assurance de dommages, pas de nombre de jours dans la loi, mais une obligation immédiate — et pourquoi un retard ne fait pas tout perdre.
L'assureur peut-il annuler ma police pour une fausse déclaration ?
Nullité ou réduction proportionnelle, la mauvaise foi qui ne se présume pas, et la règle des deux ans en assurance vie.
Mon assureur fait enquête sur ma réclamation — que dois-je faire ?
Ce que l'assureur peut exiger, le délai de 60 jours qui court malgré l'enquête, et le piège de la déclaration mensongère.
L'assureur me convoque pour une déclaration sous serment — dois-je y aller seul ?
D'où vient l'obligation, pourquoi l'entrevue pèse autant, et comment éviter qu'une approximation devienne un « mensonge ».
Comment obtenir une copie de mon dossier chez mon assureur ?
La demande écrite, le délai de 30 jours qui vaut refus, les exceptions permises et le recours devant la Commission.
Mon véhicule a été volé et l'assureur refuse de payer — quels sont mes recours ?
Les trois motifs de refus les plus fréquents, qui doit prouver quoi, et l'intérêt d'assurance quand le véhicule « n'était pas vraiment le vôtre ».
Accident d'auto : je conteste le pourcentage de responsabilité que m'attribue l'assureur
La Convention d'indemnisation directe, la franchise proportionnelle, et pourquoi votre recours vise votre propre assureur.
Dégât d'eau : mon assureur refuse de couvrir les dommages — que puis-je faire ?
Votre faute ne suffit pas à refuser, l'exclusion doit être expresse, et c'est à l'assureur de la prouver.
Comment porter plainte contre mon assureur ?
Les étapes auprès de l'assureur, le transfert à l'AMF, et pourquoi la plainte n'arrête pas le délai de trois ans.
Assurance vie : l'assureur refuse de payer le bénéficiaire — que faire ?
Le délai de 30 jours, la règle des deux ans, le suicide, et les exclusions qui doivent être clairement indiquées.
Successions
Comment contester un testament au Québec ?
Inaptitude, captation, vice de forme — et la disposition qui sauve un testament imparfait.
Le liquidateur refuse de rendre des comptes — que faire ?
Compte annuel, compte définitif, et le recours pour le faire remplacer.
Dois-je accepter ou renoncer à une succession ?
Six mois pour choisir, et le piège de la dispense d'inventaire.
Droit civil et commercial
Qu'est-ce qu'une mise en demeure et est-elle obligatoire ?
Pas toujours obligatoire, presque toujours utile — et ce qu'elle doit contenir.
Combien de temps ai-je pour poursuivre au Québec ?
Trois ans, mais le point de départ décide de tout. Et ce qui interrompt vraiment le délai.
Puis-je faire annuler un contrat que j'ai signé ?
Erreur, dol par le silence, crainte — et pourquoi la lésion ne vous est presque jamais ouverte.
J'ai acheté un véhicule défectueux — quels sont mes recours ?
Présomption contre le vendeur professionnel, silence du vendeur, et le garage qui a mal réparé.
Votre situation n'y figure pas ?
Un appel initial de 30 minutes, à 150 $ plus taxes, pour cerner la situation, les délais applicables et les avenues possibles.
L'information de ces pages est de nature générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque dossier a ses particularités, et un délai mal calculé se paie cher.