Puis-je faire annuler un contrat que j'ai signé ?

L'erreur, et sa limite

L'erreur vicie le consentement lorsqu'elle porte sur la nature du contrat, sur l'objet de la prestation, ou sur tout élément essentiel qui a déterminé le consentement (article 1400).

La limite est nette : l'erreur inexcusable n'est pas un vice de consentement. Celui qui n'a pas lu ce qu'il signait, alors qu'il pouvait le lire, ne peut pas en tirer argument.

C'est ce qui distingue le regret de l'erreur juridique. Avoir payé trop cher n'est pas une erreur au sens du Code; s'être trompé sur ce qu'on achetait en est une.

Le dol : la manœuvre, et le silence

Le dol est l'erreur provoquée par l'autre partie, ou connue d'elle. Il vicie le consentement dans tous les cas où, sans lui, la partie n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes (article 1401).

La phrase décisive tient en quelques mots : « le dol peut résulter du silence ou d'une réticence ». Il n'est donc pas nécessaire qu'on vous ait menti. Avoir tu un fait déterminant que l'autre partie connaissait suffit.

C'est le fondement de beaucoup de dossiers : un vendeur qui connaissait un problème et n'en a rien dit, un partenaire qui a passé sous silence un engagement existant.

La crainte

La crainte d'un préjudice sérieux pouvant porter atteinte à la personne ou aux biens vicie le consentement, lorsqu'elle est provoquée par la violence ou la menace de l'autre partie ou à sa connaissance (article 1402).

Le préjudice appréhendé peut viser une autre personne — un proche, par exemple — et il s'apprécie suivant les circonstances, donc en tenant compte de la situation réelle de celui qui a signé.

Pour ce motif, le délai de prescription ne court qu'à compter de la cessation de la violence ou de la crainte (article 2927).

La lésion : rarement ouverte aux adultes

C'est la correction la plus utile de cette page. Beaucoup de gens croient qu'un contrat déséquilibré est annulable pour ce seul motif. Ce n'est pas le cas.

Hors des cas expressément prévus par la loi, la lésion ne vicie le consentement qu'à l'égard des mineurs et des majeurs sous tutelle ou mandat de protection (article 1405).

Un adulte capable qui a fait une mauvaise affaire n'a pas, de ce seul fait, de recours en nullité. Il faudra chercher ailleurs : erreur, dol, ou un régime particulier propre au type de contrat.

Ce que vous pouvez demander

Celui dont le consentement est vicié peut demander la nullité du contrat. En cas de dol, de crainte ou de lésion, il peut demander en plus des dommages-intérêts (article 1407).

Il existe une troisième voie, souvent la plus pratique : si vous préférez que le contrat soit maintenu, vous pouvez demander une réduction de votre obligation équivalente aux dommages que vous auriez pu réclamer.

C'est utile lorsque défaire le contrat serait plus coûteux que le corriger — un immeuble déjà occupé, une entreprise déjà intégrée.

Ce qui se passe si la nullité est prononcée

Le contrat frappé de nullité est réputé n'avoir jamais existé, et chacune des parties est tenue de restituer à l'autre les prestations qu'elle a reçues (article 1422). Ce n'est donc pas un simple effacement : il faut rendre ce qu'on a reçu, ce qui n'est pas toujours souhaitable ni possible.

En matière de lésion, le tribunal peut par ailleurs maintenir le contrat dont la nullité est demandée, lorsque le défendeur offre une réduction de sa créance ou un supplément pécuniaire équitable (article 1408).

Le temps compte, mais autrement

Le délai de prescription de l'action en nullité court à compter de la connaissance de la cause de nullité, ou de la cessation de la violence ou de la crainte (article 2927). Un contrat ancien n'est donc pas nécessairement hors de portée.

En revanche, continuer d'exécuter un contrat après avoir découvert le vice affaiblit la position. Le contrat frappé de nullité relative est susceptible de confirmation (article 1420), et poursuivre l'exécution en connaissance de cause peut être lu comme telle. Dès la découverte, cessez d'agir comme si de rien n'était et faites établir votre position par écrit.