Qu'est-ce qu'une mise en demeure et est-elle obligatoire ?

À quoi elle sert réellement

Elle transforme un désaccord en dossier. Tant que vous discutez au téléphone, chacun retient une version différente. Une lettre datée fixe ce que vous reprochez, ce que vous demandez, et à partir de quand.

Elle a aussi un effet psychologique qu'il ne faut pas sous-estimer. Beaucoup de gens qui ignorent des appels répondent à une lettre d'avocat, parce qu'elle signale que la suite est possible.

Dans une proportion importante de dossiers, elle suffit. C'est le meilleur rapport entre le coût et le résultat de tout le droit civil.

Obligatoire ou non

Le débiteur peut être constitué en demeure par les termes mêmes du contrat lorsqu'il y est stipulé que le seul écoulement du temps aura cet effet, par la demande extrajudiciaire que lui adresse son créancier — la mise en demeure —, par la demande en justice, ou par le seul effet de la loi (article 1594).

Certaines situations placent le débiteur en demeure de plein droit, sans avis : lorsque l'obligation ne pouvait être exécutée utilement que dans un certain temps qui est écoulé, ou lorsqu'il est manifeste qu'elle ne sera pas exécutée, notamment.

Même dans ces cas, envoyer la lettre reste souvent la bonne décision. Le tribunal apprécie qu'une partie ait tenté de résoudre le différend avant de le lui soumettre.

Ce qu'elle doit contenir

Le Code impose déjà une forme : la demande extrajudiciaire par laquelle le créancier met son débiteur en demeure doit être faite par écrit (article 1595). Un avertissement verbal ne constitue pas une mise en demeure.

Une mise en demeure efficace est courte et précise. Elle identifie les parties, expose les faits sans commentaire inutile, énonce l'obligation non respectée, indique exactement ce que vous demandez — un montant, une réparation, la livraison d'un bien — et accorde un délai pour s'exécuter.

Elle se termine en indiquant ce qui arrivera à défaut. Cette phrase doit être vraie : annoncer des procédures qu'on n'a pas l'intention d'entreprendre affaiblit toute la démarche, et cela se remarque.

Ce qu'elle ne doit pas contenir : des insultes, des menaces qui dépassent le recours civil, ou une réclamation manifestement gonflée. Ces éléments se retournent systématiquement contre leur auteur.

Le délai à accorder

Le délai doit être suffisant, eu égard à la nature de l'obligation et aux circonstances; à défaut, le débiteur peut toujours exécuter dans un délai raisonnable à compter de la demande (article 1595). Dix jours pour payer une facture est courant. Dix jours pour terminer des travaux de plusieurs semaines ne l'est pas — et un délai trop court ne raccourcit rien, il se fait simplement remplacer par un délai raisonnable.

Trop court, il paraît de mauvaise foi. Trop long, il laisse le temps d'organiser une insolvabilité ou de faire disparaître des biens.

L'envoi et la preuve

Le mode d'envoi importe autant que le contenu. Vous devez pouvoir prouver que la lettre a été reçue et à quelle date : courrier recommandé, huissier pour les dossiers importants, ou courriel dont vous conservez la trace.

Conservez une copie de la lettre, la preuve d'envoi et la preuve de réception. Ce sont les trois pièces que l'on vous demandera.

Ce qui vient ensuite

Si le délai s'écoule sans réponse, la question devient celle du forum. En dessous du seuil des petites créances, actuellement fixé à 15 000 $ (article 536 du Code de procédure civile), les personnes physiques doivent agir elles-mêmes; un avocat ne peut pas agir comme mandataire à l'audience (article 542), mais il peut vous préparer en amont.

Au-delà, le dossier relève de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure selon le montant réclamé.

La première question à trancher reste la même : le litige peut-il se régler sans procès ? La réponse est plus souvent oui qu'on ne le croit.