J'ai acheté un véhicule défectueux — quels sont mes recours ?

La présomption change tout selon le vendeur

C'est la distinction la plus utile du dossier. Devant un vendeur professionnel, vous n'avez pas à démontrer que le vice existait déjà au moment de la vente : il est présumé exister dès lors que le véhicule se détériore ou fonctionne mal prématurément par rapport à des véhicules semblables (article 1729).

La présomption tombe si le défaut vient d'une mauvaise utilisation par l'acheteur. Mais le fardeau, lui, a déjà changé de camp.

Face à un vendeur particulier, il n'y a pas de présomption. Il faut établir que le vice existait avant la vente, qu'il était caché, qu'il est suffisamment grave, et que vous l'ignoriez.

Ce qui est « caché », pour un véhicule

Est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert (article 1726). C'est là que se joue une bonne partie des dossiers automobiles.

Une rouille visible, un bruit audible à l'essai routier, un voyant allumé au tableau de bord : difficile de plaider qu'ils étaient cachés. Un bloc-moteur fissuré, un historique d'accident dissimulé, un odomètre reculé : c'est autre chose.

L'inspection préachat joue dans les deux sens. Ne pas en faire n'écarte pas nécessairement le recours, mais en avoir fait une qui a signalé le problème le fragilise sérieusement.

Le silence du vendeur

Un vendeur qui savait et n'a rien dit se trouve dans une position bien pire. S'il connaissait le vice ou ne pouvait l'ignorer, il est tenu, outre la restitution du prix, de réparer le préjudice subi par l'acheteur (article 1728).

Cela vise concrètement l'historique d'accident tu, le véhicule vendu comme non accidenté alors qu'il l'a été, la mention omise qu'il n'est pas en état d'être immatriculé.

Le dol peut d'ailleurs résulter du simple silence ou d'une réticence (article 1401) : il n'est pas nécessaire qu'on vous ait menti, il suffit qu'un fait déterminant ait été tu.

Vous n'êtes pas limité au vendeur

Sont également tenus à la garantie du vendeur le fabricant, toute personne qui distribue le bien sous son nom, et tout fournisseur, dont le grossiste et l'importateur (article 1730).

Pour un véhicule récent affecté d'un défaut de série, ou une pièce défectueuse installée par un tiers, cela ouvre un recours direct qui ne dépend pas de la solvabilité du vendeur.

Le garage qui a mal fait le travail

C'est un régime différent, et beaucoup de gens l'ignorent. La réparation d'un véhicule est un contrat d'entreprise ou de service (article 2098).

Le prestataire est tenu d'agir au mieux des intérêts de son client, avec prudence et diligence, conformément aux usages et règles de son art, et de s'assurer que le service fourni est conforme au contrat. Lorsqu'il est tenu au résultat, il ne peut se dégager qu'en prouvant la force majeure (article 2100).

Les pièces qu'il fournit doivent être de bonne qualité, et il en répond aux mêmes garanties que le vendeur (article 2103). Un moteur détruit à la suite d'une révision mal exécutée entre exactement dans ce cadre.

Gardez la facture détaillée, le bon de travail et les pièces remplacées si c'est possible. Sans elles, la reconstitution devient une bataille d'experts.

Achat entre particuliers en ligne

Les ventes conclues par petites annonces ou sur les réseaux sociaux ne sont pas hors du droit. Le vendeur particulier demeure tenu de la garantie de qualité, et le silence sur un fait déterminant reste du dol.

La difficulté est pratique plutôt que juridique : identifier le vendeur, prouver ce qui a été dit, et le retrouver. Conservez l'annonce, la conversation complète et le mode de paiement.

Une vente « telle que vue, sans garantie » n'efface pas tout : le vendeur ne peut exclure sa responsabilité pour les vices qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer, sous réserve de l'exception prévue lorsque l'acheteur achète à ses risques et périls d'un vendeur non professionnel (article 1733).

Les délais

Deux délais, comme en matière immobilière. La dénonciation écrite doit être faite dans un délai raisonnable depuis la découverte (article 1739). Le recours se prescrit ensuite par trois ans (article 2925).

Et la même erreur coûteuse : faire réparer avant d'avoir dénoncé. Les pièces changées partent avec la preuve. Écrivez d'abord, réparez ensuite — sauf urgence, et alors photographiez tout.