Combien de temps ai-je pour poursuivre au Québec ?

Le chiffre est la partie facile

Trois ans est la règle par défaut. Ce qui se plaide, ce n'est presque jamais la durée : c'est la date à laquelle le compteur s'est mis en marche.

Deux dossiers portant sur les mêmes faits peuvent être l'un recevable et l'autre prescrit, selon la manière dont le point de départ est établi et documenté.

C'est pourquoi une chronologie écrite, faite tôt, vaut plus que n'importe quel argument développé plus tard.

Le préjudice qui se manifeste graduellement

C'est la règle la plus utile du chapitre, et la moins connue. Lorsque le préjudice se manifeste graduellement ou tardivement, le délai ne court pas de l'événement d'origine mais du jour où le préjudice se manifeste pour la première fois (article 2926).

Une infiltration qui se révèle trois ans après des travaux mal exécutés, une perte financière qui n'apparaît qu'à la vérification comptable suivante : dans ces cas, le point de départ n'est pas celui qu'on croit.

Encore faut-il pouvoir situer cette première manifestation. Photos datées, courriels, rapports d'expert, factures : ce sont eux qui fixent la date, pas le souvenir.

Annuler un contrat : un point de départ distinct

L'action en nullité d'un contrat obéit à sa propre règle de départ. Le délai court à compter de la connaissance de la cause de nullité par celui qui l'invoque, ou à compter de la cessation de la violence ou de la crainte (article 2927).

Cela change tout pour un dol découvert longtemps après la signature. Le contrat peut avoir cinq ans et le recours rester ouvert, si la manœuvre n'a été découverte que récemment.

La difficulté se déplace alors sur la preuve du moment de la découverte, qui devient le cœur du dossier.

Ce que le délai n'attend pas

La prescription n'est pas suspendue parce que vous négociez, parce que l'autre partie promet de régler, ou parce qu'un assureur étudie le dossier. Beaucoup de réclamations se perdent pendant une discussion cordiale qui s'étire.

Une mise en demeure ne suspend pas non plus le délai. Elle est utile pour bien d'autres raisons, mais elle n'arrête pas le compteur.

Deux choses l'interrompent en revanche. La reconnaissance du droit par le débiteur — par exemple un écrit dans lequel il admet devoir, ou un paiement partiel — interrompt la prescription (article 2898). Et le dépôt d'une demande en justice avant l'expiration du délai l'interrompt aussi, à condition qu'elle soit signifiée au plus tard dans les 60 jours suivant l'expiration (article 2892).

Si le délai approche et que rien n'est réglé, la question n'est plus de savoir si l'on veut poursuivre, mais si l'on veut conserver le droit de le faire.

Deux règles qui échappent aux contrats

D'abord, on ne peut pas y déroger par entente : « On ne peut pas convenir d'un délai de prescription autre que celui prévu par la loi » (article 2884). Une clause contractuelle qui prétend ramener la prescription à un an n'a pas cet effet. Attention toutefois à ne pas confondre : une obligation d'avis — déclarer un sinistre, dénoncer un vice — est autre chose qu'un délai de prescription, et celle-là s'impose.

Ensuite, la prescription ne court pas contre les personnes qui sont dans l'impossibilité en fait d'agir, soit par elles-mêmes, soit en se faisant représenter (article 2904). C'est une suspension véritable, distincte de la simple difficulté ou de l'ignorance du droit.

Des délais plus courts, et des recours imprescriptibles

Trois ans est un défaut, pas une règle universelle. De nombreux régimes imposent des délais plus courts : obligations d'avis dans les contrats d'assurance, délais de dénonciation en matière de vice caché, recours devant certains tribunaux administratifs.

À l'inverse, le Code prévoit des délais plus longs et, dans certains cas graves de violence, des recours imprescriptibles.

La seule conclusion sûre : le délai applicable se vérifie dossier par dossier, et il se vérifie tôt.