Assurance vie : l'assureur refuse de payer le bénéficiaire — que faire ?

Le délai de paiement

L'assureur est tenu de payer les sommes assurées dans les 30 jours suivant la réception de la justification requise pour le paiement ; ce délai est de 60 jours lorsque l'assurance porte sur la maladie ou les accidents, sauf si elle couvre la perte de revenus causée par l'invalidité (article 2436).

Ce délai est propre à l'assurance de personnes. En assurance de dommages — habitation, automobile —, la règle est différente.

La règle des deux ans

En l'absence de fraude, la fausse déclaration ou la réticence portant sur le risque ne peut fonder la nullité ou la réduction de l'assurance qui a été en vigueur pendant deux ans (article 2424). La règle ne s'applique toutefois pas à l'assurance invalidité lorsque l'invalidité a débuté pendant les deux premières années.

Concrètement, passé ce délai, il ne suffit plus à l'assureur de montrer qu'une réponse de la proposition était inexacte : il doit démontrer une fraude. Demandez-lui une copie de la proposition ; l'assureur est tenu de la remettre au preneur (article 2400), et c'est sur ce document que se jouera la question.

Le suicide

L'assureur ne peut refuser de payer en raison du suicide de l'assuré, à moins d'avoir stipulé une exclusion expresse pour ce cas. Même alors, l'exclusion est sans effet si le suicide survient après deux ans d'assurance ininterrompue (article 2441). Lorsque le montant d'assurance a été augmenté, le montant additionnel est soumis à une nouvelle période de deux ans à compter de l'augmentation.

Les exclusions doivent être visibles

En assurance de personnes, l'assureur ne peut invoquer que les exclusions ou les clauses de réduction de la garantie qui sont clairement indiquées sous un titre approprié (article 2404). Une exclusion enfouie dans un paragraphe sans rapport, ou formulée de façon obscure, peut être contestée sur ce seul fondement.

Le capital ne fait pas partie de la succession

La somme assurée payable à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l'assuré (article 2455). À l'inverse, l'assurance payable « à la succession » ou « aux héritiers » en fait partie (article 2456). Lorsque le bénéficiaire est l'époux ou le conjoint uni civilement, un descendant ou un ascendant, les droits conférés par le contrat sont insaisissables tant qu'il n'a pas touché la somme (article 2457).

Obtenir le dossier

Un bénéficiaire peut obtenir les renseignements personnels de la personne décédée lorsque leur communication met en cause ses intérêts et ses droits en tant que bénéficiaire (article 41 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé). Le recours contre l'assureur se prescrit en règle générale par trois ans (article 2925 du Code civil).