L'assureur peut-il annuler ma police pour une fausse déclaration ?

Ce que vous deviez déclarer

L'obligation ne porte pas sur tout, mais sur les circonstances connues de vous et de nature à influencer de façon importante un assureur dans l'établissement de la prime, l'appréciation du risque, ou sa décision de l'accepter.

Vous n'êtes pas tenu de déclarer ce que l'assureur connaît ou est présumé connaître en raison de sa notoriété — sauf en réponse à une question posée (article 2408). C'est la nuance qui compte : une question précise appelle une réponse exacte.

Ce que vous ignoriez de bonne foi n'est pas une fausse déclaration. Un vice de construction dont vous n'aviez aucune idée n'entre pas dans l'obligation.

Nullité ou réduction : la distinction décisive

L'article 2410 permet la nullité du contrat à la demande de l'assureur, même pour des sinistres sans rapport avec le risque dénaturé. Lue seule, la règle paraît écrasante.

Mais l'article 2411 la tempère fortement en assurance de dommages. L'assureur demeure tenu de l'indemnité, réduite dans la proportion entre la prime qu'il a perçue et celle qu'il aurait dû percevoir — à deux conditions près : que votre mauvaise foi ne soit pas établie, et qu'il ne démontre pas qu'il n'aurait pas accepté le risque en connaissance de cause.

Autrement dit, l'assureur qui invoque la nullité doit franchir une marche supplémentaire. Beaucoup de refus s'arrêtent à l'article 2410 sans jamais aborder l'article 2411.

La mauvaise foi ne se présume pas

Tout l'enjeu se déplace vers votre état d'esprit au moment de la déclaration. Une omission de bonne foi, une case mal comprise, une question ambiguë ou remplie par le courtier ne valent pas mauvaise foi.

Regardez comment la question était formulée. Un formulaire qui demande « avez-vous déjà fait une réclamation ? » sans préciser de période, ou une proposition remplie au téléphone par un représentant qui a résumé vos réponses, affaiblit considérablement la position de l'assureur.

Demandez copie de la proposition d'assurance signée et des questions telles qu'elles vous ont été posées. C'est la pièce que l'assureur produit le moins spontanément.

Ce que l'assureur doit démontrer

Pour obtenir la nullité plutôt qu'une réduction, l'assureur doit établir soit votre mauvaise foi, soit qu'il n'aurait pas accepté ce risque s'il avait su.

Ce second point n'est pas une affirmation : il s'appuie sur ses propres règles de souscription à l'époque. Si l'assureur assurait couramment des risques comparables, l'argument se défend mal.

Exigez que le motif du refus soit écrit et qu'il cite les clauses et les faits invoqués. Un refus qui se contente de parler de « fausse déclaration » ne dit pas laquelle, ni en quoi elle était importante.

L'assurance vie : la règle des deux ans

C'est la disposition la plus puissante de ce chapitre, et elle ne vaut pas en assurance de dommages.

En assurance de personnes, en l'absence de fraude, la fausse déclaration ou la réticence portant sur le risque ne peut fonder la nullité ni la réduction de l'assurance qui a été en vigueur pendant deux ans (article 2424). Passé ce délai, l'assureur ne peut plus revenir sur une inexactitude de la proposition, sauf s'il établit la fraude.

Une exception est prévue : la règle ne s'applique pas à l'assurance invalidité lorsque l'invalidité a commencé durant les deux premières années du contrat.

Si un assureur vie refuse en invoquant la proposition, la première question est donc la date : depuis combien de temps le contrat était-il en vigueur ?

Les délais

Le recours contre l'assureur se prescrit généralement par trois ans (article 2925). Votre police impose par ailleurs des obligations d'avis souvent beaucoup plus courtes.

Ne laissez pas un dossier dormir parce que le refus paraît définitif. La distinction entre nullité et réduction se plaide, et elle change souvent le résultat.