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Droit des assurances
Comment porter plainte contre mon assureur ?
La plainte est gratuite et peut débloquer un dossier. Mais elle ne remplace pas un recours, et elle n'arrête pas le temps.
Mis à jour le 26 septembre 2026
La réponse courte
Adressez d'abord une plainte écrite à l'assureur, qui doit en accuser réception, la traiter équitablement et vous transmettre sa réponse finale par écrit. Si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez demander le transfert de votre dossier à l'Autorité des marchés financiers, qui peut offrir un service de conciliation ou de médiation. Attention : selon l'AMF elle-même, ce processus n'interrompt pas le délai pour poursuivre devant les tribunaux — en règle générale trois ans (article 2925 du Code civil).
Première étape : la plainte à l'assureur
L'Autorité des marchés financiers recommande de communiquer d'abord vos motifs à l'assureur, ce qui règle souvent le différend. À défaut, déposez une plainte formelle, par écrit ; l'AMF publie un formulaire de plainte à cette fin, et le site de l'assureur doit expliquer sa politique de traitement des plaintes et l'adresse où l'envoyer.
Ce que l'assureur doit faire
Selon l'AMF, l'entreprise qui reçoit votre plainte doit vous transmettre un accusé de réception, traiter votre plainte de façon équitable, et vous transmettre sa réponse finale par écrit, accompagnée s'il y a lieu d'une offre de règlement. Elle doit aussi vous offrir la possibilité de transférer votre dossier à l'AMF.
Le transfert à l'AMF
Si la réponse ne vous satisfait pas, remplissez le formulaire de transfert et envoyez-le à l'assureur ; l'AMF reçoit alors une copie de votre dossier de plainte. Elle l'examine et, si la situation s'y prête, peut vous offrir un service de conciliation ou de médiation.
Il s'agit d'un processus volontaire : l'AMF ne peut obliger une partie à s'y prêter. Elle peut toutefois utiliser l'information dans ses travaux de surveillance, rappeler ses obligations à l'entreprise, et même ouvrir une enquête.
Ce que la plainte ne fait pas
L'AMF le précise elle-même : le processus de traitement de plainte n'interrompt pas le délai prescrit pour entreprendre un recours devant les tribunaux. Le recours contre un assureur se prescrit en règle générale par trois ans (article 2925).
La conciliation et la médiation ne produisent pas de jugement. Si l'assureur refuse de régler, c'est devant les tribunaux que la question sera tranchée.
Plainte ou poursuite ?
Les deux ne s'excluent pas. Si le délai de trois ans approche, le dépôt d'une demande en justice avant son expiration interrompt la prescription, pourvu qu'elle soit signifiée au plus tard dans les 60 jours suivant l'expiration du délai (article 2892). Une plainte peut se poursuivre en parallèle.
Rédiger une plainte utile
Soyez factuel et précis : les dates, le numéro de police et de réclamation, la décision contestée, la clause invoquée par l'assureur, et ce que vous demandez exactement. Joignez les pièces. Une plainte claire se traite plus vite, et elle constitue déjà la base d'un éventuel dossier.
Ce qu'il faut rassembler
- La police d'assurance
- La décision contestée et toute la correspondance
- Votre plainte datée, et l'accusé de réception
- La réponse finale écrite de l'assureur
- Le formulaire de transfert à l'AMF, s'il y a lieu
- La date du sinistre et la date limite de trois ans
Une plainte qui n'avance pas ?
Un appel initial de 30 minutes, à 150 $ plus taxes, pour évaluer la plainte, et le recours qui la remplacera si elle échoue.
Cette page présente de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique.