Combien de temps ai-je pour déclarer un sinistre à mon assureur ?

« Dès qu'il en a eu connaissance »

La formule paraît sévère, et elle l'est. Mais elle joue aussi en votre faveur : le délai ne court pas depuis le sinistre, il court depuis le moment où vous en avez pris connaissance.

Cette règle vise l'assurance de dommages — habitation, automobile, biens. En assurance contre la maladie ou les accidents, la loi fixe au contraire des délais précis : un avis écrit du sinistre dans les 30 jours où vous en avez eu connaissance, puis, dans les 90 jours, les renseignements sur ses circonstances et son étendue. Si vous démontrez qu'il vous était impossible d'agir dans ces délais, vous conservez votre droit, pourvu que l'information soit transmise dans l'année du sinistre (article 2435).

Un dégât d'eau découvert au retour de vacances, une fissure remarquée des mois après un affaissement, un vol constaté à l'ouverture d'un rangement : dans chaque cas, c'est la découverte qui compte.

Notez la date de la découverte quelque part de vérifiable — un message, un courriel, une photo — le jour même. Cette date deviendra une question si le dossier se durcit.

Le retard ne fait pas tout perdre

C'est la nuance que la plupart des assurés ignorent, et elle a du poids. Une déclaration tardive ne prive pas automatiquement de l'indemnité.

L'assureur ne peut invoquer une clause de déchéance que s'il démontre avoir subi un préjudice parce qu'il n'a pas été informé à temps : preuve disparue, dommage aggravé, impossibilité d'enquêter ou de limiter les pertes.

Un retard de deux semaines sur un sinistre entièrement documenté par photos ne place pas l'assureur dans la même position qu'un retard d'un an sur un dégât réparé sans témoin. Si votre assureur invoque un retard, demandez-lui d'expliquer par écrit quel préjudice il en a subi.

Ce que votre police ajoute

Le Code fixe le principe; votre contrat ajoute des obligations. Beaucoup de polices imposent une déclaration dans un nombre de jours précis, exigent un formulaire particulier, ou obligent à prévenir la police en cas de vol ou de vandalisme.

Ces obligations sont opposables. Lisez la section des obligations de l'assuré dès la découverte du sinistre, pas au moment du refus.

En cas de doute sur la couverture, déclarez quand même. Une déclaration qui n'aboutit pas coûte moins cher qu'un sinistre jamais déclaré.

Protéger les biens, sans effacer la preuve

Vous avez l'obligation de limiter les dommages : couper l'eau, bâcher une toiture, sécuriser les lieux. Ne pas le faire peut réduire l'indemnité.

Mais protéger n'est pas réparer. Avant toute réparation définitive, photographiez et filmez abondamment, et conservez les pièces endommagées si c'est possible. Une réparation faite trop vite efface la preuve du dommage en même temps que le dommage.

Conservez toutes les factures engagées pour limiter les pertes : elles sont généralement remboursables.

Ce qu'on vous demandera ensuite

À la demande de l'assureur, vous devez faire connaître le plus tôt possible toutes les circonstances du sinistre — cause probable, nature et étendue des dommages, emplacement du bien, droits des tiers, assurances concurrentes — fournir les pièces justificatives et attester sous serment la véracité de ces renseignements (article 2471).

La disposition prévoit aussi une soupape : si un motif sérieux vous empêche de vous exécuter, vous avez droit à un délai raisonnable. Et si vous ne pouvez pas le faire du tout, tout intéressé peut le faire à votre place.

Après la déclaration

Une fois la déclaration de sinistre reçue — ou, si l'assureur les a demandés, les renseignements et pièces justificatives — l'indemnité doit être payée dans les 60 jours (article 2473).

Le recours contre l'assureur se prescrit quant à lui par trois ans (article 2925). Mais ce délai long ne protège pas contre une obligation d'avis manquée : les deux jouent indépendamment.