Dégât d'eau : mon assureur refuse de couvrir les dommages — que puis-je faire ?

Le principe : votre faute ne suffit pas à refuser

L'assureur est tenu de réparer le préjudice causé par une force majeure ou par la faute de l'assuré, à moins qu'une exclusion ne soit expressément et limitativement stipulée dans le contrat. Il n'est jamais tenu de réparer le préjudice résultant d'une faute intentionnelle (article 2464).

« Vous auriez dû voir la fuite plus tôt » n'est donc pas, en soi, un motif de refus. L'assureur doit pouvoir pointer une exclusion écrite qui vise précisément la situation.

Les exclusions habituelles

Les polices d'habitation contiennent souvent des exclusions visant notamment les infiltrations graduelles ou continues, le refoulement des égouts, les eaux de surface ou le gel ; certaines garanties ne sont offertes que par avenant. D'où l'importance de lire sa propre police, avec ses avenants, plutôt que de supposer.

L'assureur ne peut invoquer une condition ou une déclaration qui n'est pas énoncée par écrit dans le contrat (article 2403).

Usure et vice propre

L'assureur n'est pas tenu d'indemniser le préjudice qui résulte des freintes, diminutions ou pertes du bien et qui proviennent de son vice propre ou de sa nature (article 2465). C'est souvent le fondement invoqué lorsqu'un tuyau usé cède.

La distinction entre le bien usé lui-même et les dommages qu'il a causés ailleurs est fréquemment au cœur du débat — et elle dépend du libellé exact de la police.

Qui doit prouver quoi

Il vous revient d'établir que le sinistre entre dans la garantie ; c'est l'application de la règle voulant que celui qui fait valoir un droit prouve les faits qui le soutiennent. Mais l'assureur qui prétend qu'une exclusion écarte votre droit doit prouver les faits sur lesquels il s'appuie (article 2803).

L'interprétation en votre faveur

La police d'assurance est généralement un contrat d'adhésion : ses stipulations essentielles vous ont été imposées et ne pouvaient être librement discutées (article 1379). Dans le doute, un tel contrat s'interprète en faveur de l'adhérent (article 1432).

De plus, dans un contrat d'adhésion, une clause illisible ou incompréhensible pour une personne raisonnable est nulle si vous en subissez un préjudice, à moins que l'assureur ne prouve vous l'avoir adéquatement expliquée (article 1436).

Agir vite

Déclarez le sinistre dès que vous en avez connaissance (article 2470). Photographiez et filmez avant tout nettoyage, conservez les pièces défectueuses, et obtenez par écrit l'avis du plombier sur la cause. L'assureur doit payer dans les 60 jours de la réception de la déclaration ou des renseignements qu'il a demandés (article 2473).