Accident d'auto : je conteste le pourcentage de responsabilité que m'attribue l'assureur

Qui vous indemnise

La Convention d'indemnisation directe a été établie par le Groupement des assureurs automobiles en vertu de l'article 173 de la Loi sur l'assurance automobile. Selon ce régime, l'assureur indemnise son propre assuré dans la mesure de la responsabilité des conducteurs impliqués.

C'est ce qui surprend le plus : pour les dommages à votre véhicule, vous ne traitez pas avec l'assureur de l'autre conducteur, mais avec le vôtre — qui est aussi celui qui détermine votre part de responsabilité.

Quand la Convention s'applique — et quand elle ne s'applique pas

La Convention vise les collisions survenant au Québec entre au moins deux véhicules, ou entre un véhicule et le chargement d'un autre, dont les propriétaires sont identifiés. Elle exclut les collisions entre véhicules appartenant au même propriétaire.

Autrement dit, un accident survenu hors du Québec, ou une collision avec un véhicule dont le propriétaire n'a pas été identifié, n'est pas réglé selon ce régime. Les règles et les recours sont alors différents — raison de plus pour vérifier d'abord lequel s'applique à votre dossier.

Pourquoi le pourcentage compte : la franchise

Selon la Convention, la franchise collision que vous payez est égale à votre franchise multipliée par la proportion des dommages dont vous êtes responsable. Responsable à 0 %, vous ne payez aucune franchise ; à 50 %, la moitié ; à 100 %, la totalité.

Le pourcentage retenu n'est donc pas une question de principe : il a un effet direct sur ce qui sort de votre poche.

Contester la détermination

Demandez d'abord à votre assureur, par écrit, sur quoi repose le pourcentage retenu : quelle situation de la Convention il a appliquée et quels faits il a retenus. La Convention fixe la responsabilité selon la manœuvre de chaque conducteur ; une description inexacte de la manœuvre mène à un pourcentage inexact.

Transmettez vos éléments : photos, croquis, témoins, rapport de police, vidéo d'une caméra de bord. Si l'assureur maintient sa position, vous pouvez porter plainte selon le processus de plainte des assureurs, et, si le règlement ne vous satisfait toujours pas, exercer votre recours contre votre propre assureur selon le droit commun (article 116 de la Loi sur l'assurance automobile).

Ce que la Convention ne couvre pas

Elle vise les dommages matériels. Les blessures relèvent d'un autre régime, distinct de la Convention et de la présente page.

Les délais

Le recours contre l'assureur se prescrit en règle générale par trois ans (article 2925 du Code civil). Une contestation ou une plainte en cours n'arrête pas ce délai.